Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026
Adopté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 153 voix pour et 8 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 264 députés ont pris part au vote et 308 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 3 | 0 | 72 | 46 |
| EPR | 0 | 1 | 11 | 77 |
| LFI-NFP | 68 | 0 | 0 | 2 |
| SOC | 38 | 0 | 0 | 30 |
| DR | 1 | 0 | 1 | 45 |
| EcoS | 28 | 0 | 0 | 10 |
| Dem | 0 | 5 | 3 | 28 |
| HOR | 0 | 2 | 6 | 27 |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 21 |
| GDR | 13 | 0 | 0 | 4 |
| UDR | 0 | 0 | 10 | 7 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
première lecture
Ce que le texte change
Supprime le ticket modérateur et la franchise pour les soins et actes médicaux consécutifs à des violences sexistes et sexuelles, avec dispense d'avance de frais. Prend en charge à 100 % jusqu'à 33 séances par an, renouvelables, de soins spécialisés en psychotraumatisme. Rend obligatoire, chaque année et de la maternelle à la majorité, un entretien individuel sur la santé et les violences pour tous les enfants. Impose une formation des soignants.
L'entretien annuel est généralisé à tous les enfants scolarisés, y compris instruits en famille, convoqués dans un établissement. L'accès aux soins gratuits suppose de prouver la qualité de victime (plainte, certificat médical, avis d'un travailleur social ou d'une association), donc une étape d'identification et de reconnaissance préalable.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article pre…
- le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article pre…
- le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article pre…
- le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article pre…
- le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article pre…