Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Adopté — Il fallait 78 voix sur 154 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 149 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 253 députés ont pris part au vote et 319 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006853
EPR01979
LFI-NFP67003
SOC350033
DR10343
EcoS30008
Dem01233
HOR02726
LIOT20021
GDR14102
UDR00107
NI00011

Le texte, en clair

Article 4 · première lecture

Ce que le texte change

Supprime le ticket modérateur et la franchise pour les soins et actes médicaux consécutifs à des violences sexistes et sexuelles, avec dispense d'avance de frais. Prend en charge à 100 % jusqu'à 33 séances par an, renouvelables, de soins spécialisés en psychotraumatisme. Rend obligatoire, chaque année et de la maternelle à la majorité, un entretien individuel sur la santé et les violences pour tous les enfants. Impose une formation des soignants.

L'entretien annuel est généralisé à tous les enfants scolarisés, y compris instruits en famille, convoqués dans un établissement. L'accès aux soins gratuits suppose de prouver la qualité de victime (plainte, certificat médical, avis d'un travailleur social ou d'une association), donc une étape d'identification et de reconnaissance préalable.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9240

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