L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 avril 2025

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 72 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 116 députés ont pris part au vote et 457 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024099
EPR09083
LFI-NFP210050
SOC120054
DR14042
EcoS70031
Dem06030
HOR02409
LIOT01022
GDR20015
UDR04012
NI10010

Le texte, en clair

Amendement · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1235

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