Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 3 avril 2025 (première lecture) : 63 pour, 42 contre, 2 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1262.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lectu… — 3 avril 2025, adopté (63 pour, 42 contre)
- l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emp… — 3 avril 2025, rejeté (25 pour, 69 contre)
- l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emp… — 3 avril 2025, rejeté (26 pour, 66 contre)
- l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emp… — 3 avril 2025, rejeté (26 pour, 69 contre)
- l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les pei… — 3 avril 2025, adopté (56 pour, 42 contre)
- l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lect… — 3 avril 2025, adopté (63 pour, 39 contre)
- l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines… — 3 avril 2025, rejeté (18 pour, 78 contre)
- l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la pr… — 3 avril 2025, rejeté (30 pour, 59 contre)
- l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lect… — 3 avril 2025, adopté (60 pour, 18 contre)
- l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de… — 3 avril 2025, rejeté (19 pour, 57 contre)
- l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines… — 3 avril 2025, rejeté (20 pour, 64 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lect… — 3 avril 2025, adopté (57 pour, 32 contre)
- l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines… — 3 avril 2025, rejeté (27 pour, 63 contre)
- l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines… — 3 avril 2025, rejeté (28 pour, 63 contre)
- l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les… — 3 avril 2025, adopté (57 pour, 27 contre)
- l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi v… — 3 avril 2025, rejeté (26 pour, 61 contre)
- l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines… — 3 avril 2025, rejeté (28 pour, 65 contre)
- l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi v… — 3 avril 2025, rejeté (19 pour, 66 contre)
- l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la p… — 3 avril 2025, rejeté (36 pour, 65 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (premièr… — 3 avril 2025, adopté (74 pour, 40 contre)
- l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les pein… — 3 avril 2025, rejeté (30 pour, 85 contre)
- l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les p… — 3 avril 2025, rejeté (31 pour, 81 contre)
- l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les pe… — 3 avril 2025, rejeté (40 pour, 70 contre)
- l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécut… — 3 avril 2025, rejeté (25 pour, 81 contre)
- l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les… — 3 avril 2025, rejeté (28 pour, 62 contre)
- l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les pe… — 3 avril 2025, rejeté (28 pour, 90 contre)
- l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les pei… — 3 avril 2025, rejeté (30 pour, 89 contre)
- l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier d… — 3 avril 2025, rejeté (44 pour, 72 contre)
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