L'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 avril 2025

Adopté — Il fallait 36 voix sur 71 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 74 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170106
EPR61085
LFI-NFP160055
SOC30063
DR13044
EcoS120026
Dem02034
HOR05127
LIOT10220
GDR20015
UDR02014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1442

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