Projet de loi de simplification de la vie économique — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 14 avril 2026 (CMP) : 275 pour, 225 contre, 30 abstentions. Voir le scrutin solennel n°6184.

Texte promulgué : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). — 14 avril 2026, adopté (275 pour, 225 contre)
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 17 juin 2025, adopté (275 pour, 252 contre)
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de l… — 14 avril 2026, rejeté (149 pour, 192 contre)
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie écon… — 14 avril 2026, rejeté (120 pour, 247 contre)
l'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (premièr… — 13 juin 2025, rejeté (19 pour, 20 contre)
l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification… — 13 juin 2025, rejeté (22 pour, 23 contre)
l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplificat… — 13 juin 2025, rejeté (18 pour, 25 contre)
l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, adopté (30 pour, 19 contre)
l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, adopté (32 pour, 19 contre)
l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, adopté (29 pour, 19 contre)
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, adopté (31 pour, 11 contre)
l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, adopté (31 pour, 20 contre)
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, rejeté (24 pour, 24 contre)
l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économi… — 13 juin 2025, adopté (25 pour, 22 contre)
l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du p… — 13 juin 2025, rejeté (20 pour, 24 contre)
l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie é… — 13 juin 2025, adopté (31 pour, 22 contre)
l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (… — 13 juin 2025, rejeté (23 pour, 28 contre)
l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (pre… — 13 juin 2025, adopté (33 pour, 19 contre)
l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (premi… — 13 juin 2025, adopté (27 pour, 24 contre)
l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du… — 13 juin 2025, rejeté (21 pour, 27 contre)
l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie… — 13 juin 2025, adopté (23 pour, 8 contre)
l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de… — 13 juin 2025, adopté (20 pour, 18 contre)
l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la v… — 13 juin 2025, rejeté (20 pour, 28 contre)
l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économ… — 13 juin 2025, adopté (28 pour, 24 contre)
l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique… — 13 juin 2025, adopté (28 pour, 26 contre)
l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A… — 13 juin 2025, rejeté (28 pour, 28 contre)
l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique… — 13 juin 2025, adopté (27 pour, 23 contre)
le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25… — 13 juin 2025, adopté (25 pour, 22 contre)
le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique sui… — 13 juin 2025, adopté (28 pour, 17 contre)
l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 qu… — 13 juin 2025, adopté (43 pour, 4 contre)
l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie éc… — 13 juin 2025, rejeté (25 pour, 29 contre)
l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi… — 13 juin 2025, adopté (44 pour, 5 contre)
l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (25 pour, 17 contre)
l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économiq… — 13 juin 2025, adopté (23 pour, 13 contre)
l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économiqu… — 13 juin 2025, rejeté (13 pour, 25 contre)
l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de… — 13 juin 2025, adopté (17 pour, 3 contre)
l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification… — 13 juin 2025, adopté (26 pour, 23 contre)
l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la v… — 13 juin 2025, adopté (19 pour, 13 contre)
l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la… — 13 juin 2025, rejeté (24 pour, 26 contre)
l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification… — 13 juin 2025, rejeté (2 pour, 50 contre)
l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bi… — 13 juin 2025, adopté (26 pour, 23 contre)
l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (31 pour, 6 contre)
l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économiq… — 13 juin 2025, rejeté (11 pour, 33 contre)
l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, rejeté (12 pour, 33 contre)
l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplificatio… — 13 juin 2025, rejeté (14 pour, 31 contre)
l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (pr… — 13 juin 2025, rejeté (14 pour, 31 contre)
le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de lo… — 13 juin 2025, rejeté (22 pour, 24 contre)
l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (20 pour, 18 contre)
l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (… — 13 juin 2025, rejeté (13 pour, 22 contre)
l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économ… — 13 juin 2025, rejeté (13 pour, 23 contre)
l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie… — 13 juin 2025, rejeté (12 pour, 22 contre)
l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (17 pour, 7 contre)
l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du pr… — 13 juin 2025, adopté (21 pour, 20 contre)
l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique… — 13 juin 2025, rejeté (14 pour, 22 contre)
l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (p… — 13 juin 2025, rejeté (15 pour, 29 contre)
le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de… — 13 juin 2025, rejeté (20 pour, 21 contre)
l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (… — 13 juin 2025, rejeté (15 pour, 26 contre)
l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économiq… — 13 juin 2025, adopté (30 pour, 13 contre)
l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (21 pour, 20 contre)
l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (p… — 13 juin 2025, rejeté (15 pour, 21 contre)
l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simp… — 13 juin 2025, rejeté (15 pour, 23 contre)
l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du p… — 13 juin 2025, rejeté (21 pour, 24 contre)
l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du pr… — 13 juin 2025, adopté (24 pour, 12 contre)
l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie éco… — 13 juin 2025, adopté (25 pour, 23 contre)
l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économiq… — 13 juin 2025, adopté (25 pour, 24 contre)
l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis… — 13 juin 2025, adopté (33 pour, 18 contre)
l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (29 pour, 23 contre)
l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simp… — 13 juin 2025, rejeté (20 pour, 32 contre)
l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simpl… — 13 juin 2025, rejeté (23 pour, 28 contre)
l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simpl… — 13 juin 2025, rejeté (26 pour, 29 contre)
l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économi… — 13 juin 2025, rejeté (21 pour, 26 contre)
l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie éc… — 13 juin 2025, rejeté (25 pour, 27 contre)
l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie écon… — 13 juin 2025, adopté (30 pour, 18 contre)
l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie éc… — 13 juin 2025, rejeté (24 pour, 27 contre)
l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie éc… — 13 juin 2025, rejeté (25 pour, 26 contre)
l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du p… — 13 juin 2025, rejeté (25 pour, 27 contre)
l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie écono… — 13 juin 2025, adopté (19 pour, 16 contre)
l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (12 pour, 0 contre)
l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie écon… — 13 juin 2025, rejeté (16 pour, 30 contre)
l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économi… — 13 juin 2025, rejeté (19 pour, 28 contre)
l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économi… — 13 juin 2025, rejeté (19 pour, 24 contre)
l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique… — 13 juin 2025, rejeté (19 pour, 24 contre)
l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économi… — 13 juin 2025, rejeté (20 pour, 25 contre)
l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie écon… — 13 juin 2025, rejeté (17 pour, 26 contre)
l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis… — 13 juin 2025, adopté (30 pour, 17 contre)
l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du… — 13 juin 2025, adopté (43 pour, 3 contre)
l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (32 pour, 0 contre)
l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique… — 13 juin 2025, adopté (37 pour, 11 contre)
l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économiqu… — 13 juin 2025, rejeté (23 pour, 30 contre)
l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économiqu… — 13 juin 2025, adopté (46 pour, 7 contre)
l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économiqu… — 13 juin 2025, adopté (40 pour, 6 contre)
l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de… — 13 juin 2025, adopté (23 pour, 15 contre)
l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (pr… — 13 juin 2025, adopté (52 pour, 0 contre)
le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de lo… — 13 juin 2025, adopté (39 pour, 14 contre)
l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économiqu… — 13 juin 2025, adopté (46 pour, 3 contre)
l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (49 pour, 1 contre)
l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (… — 13 juin 2025, rejeté (21 pour, 25 contre)
l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (pre… — 13 juin 2025, adopté (42 pour, 13 contre)
l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (p… — 13 juin 2025, adopté (44 pour, 15 contre)
l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (pre… — 13 juin 2025, adopté (43 pour, 8 contre)
l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (premi… — 13 juin 2025, rejeté (5 pour, 54 contre)
l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique… — 13 juin 2025, rejeté (29 pour, 29 contre)
l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie… — 13 juin 2025, rejeté (27 pour, 32 contre)
l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis… — 13 juin 2025, adopté (31 pour, 27 contre)
l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (30 pour, 13 contre)
l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économi… — 13 juin 2025, rejeté (24 pour, 35 contre)
l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (p… — 13 juin 2025, rejeté (25 pour, 31 contre)
l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplificat… — 13 juin 2025, rejeté (10 pour, 30 contre)
l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie é… — 13 juin 2025, rejeté (15 pour, 18 contre)
l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du p… — 13 juin 2025, adopté (29 pour, 28 contre)
l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, adopté (32 pour, 25 contre)
l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économiq… — 13 juin 2025, rejeté (27 pour, 29 contre)
l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplificati… — 13 juin 2025, rejeté (18 pour, 31 contre)
l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie… — 13 juin 2025, adopté (38 pour, 15 contre)
l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie… — 13 juin 2025, rejeté (16 pour, 25 contre)
l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — 13 juin 2025, rejeté (22 pour, 23 contre)
l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économiqu… — 13 juin 2025, rejeté (9 pour, 36 contre)
l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de… — 13 juin 2025, rejeté (21 pour, 22 contre)
l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie éc… — 13 juin 2025, rejeté (20 pour, 26 contre)
l'amendement n° 2151 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de s… — 13 juin 2025, adopté (25 pour, 15 contre)

326 autres scrutins de procédure ne sont pas listés ici.

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