L'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 avril 2025

Adopté — Il fallait 36 voix sur 71 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 76 députés ont pris part au vote et 498 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170106
EPR91082
LFI-NFP160055
SOC30261
DR04044
EcoS120026
Dem20034
HOR22029
LIOT02120
GDR00215
UDR01015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2272 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1469

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