L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 avril 2025

Adopté — Il fallait 46 voix sur 90 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 78 voix pour et 12 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 92 députés ont pris part au vote et 482 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380085
EPR121079
LFI-NFP06065
SOC71058
DR70041
EcoS04034
Dem30132
HOR40029
LIOT10022
GDR00017
UDR50110
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 215 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1488

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