L'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 avril 2025

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 76 contre : il est rejeté.

Sur 576 sièges, 101 députés ont pris part au vote et 473 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN048075
EPR013079
LFI-NFP60065
SOC90156
DR02046
EcoS70031
Dem01134
HOR05127
LIOT02021
GDR00017
UDR04012
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1013 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1504

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