L'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Adopté — Il fallait 30 voix sur 58 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 58 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0140109
EPR27084
LFI-NFP120059
SOC60060
DR04044
EcoS80030
Dem21033
HOR00033
LIOT10022
GDR00017
UDR01015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 554 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2324

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