L'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0140109
EPR08085
LFI-NFP120059
SOC70059
DR04044
EcoS70031
Dem02034
HOR00033
LIOT00023
GDR00017
UDR01015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 847 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2358

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