L'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0140109
EPR07086
LFI-NFP110060
SOC70059
DR04044
EcoS50033
Dem02034
HOR00033
LIOT00023
GDR00017
UDR01015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 849 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2359

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