L'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Adopté — Il fallait 19 voix sur 36 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 12 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 527 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0011112
EPR06087
LFI-NFP100061
SOC70059
DR04044
EcoS60032
Dem02034
HOR00033
LIOT00023
GDR10016
UDR00115
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 633 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2365

Voir la fiche complète sur Hémicycle