L'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Rejeté — Il fallait 23 voix sur 45 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 31 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 45 députés ont pris part au vote et 530 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090114
EPR80085
LFI-NFP07064
SOC07059
DR22044
EcoS06032
Dem20034
HOR20031
LIOT00023
GDR00017
UDR00016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2602 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2383

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