L'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Adopté — Il fallait 24 voix sur 47 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 4 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 526 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100112
EPR03090
LFI-NFP120059
SOC70059
DR20046
EcoS80030
Dem21033
HOR00231
LIOT00023
GDR10016
UDR00016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1098 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2398

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