L'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 juin 2025

Adopté — Il fallait 22 voix sur 42 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 42 députés ont pris part au vote et 533 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700116
EPR80085
LFI-NFP07064
SOC70059
DR40044
EcoS04034
Dem30033
HOR20031
LIOT00023
GDR00017
UDR00016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1639 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2417

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