L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 février 2026

Adopté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN900113
EPR250065
LFI-NFP04066
SOC50064
DR20047
EcoS01037
Dem10233
HOR20032
LIOT10021
GDR00017
UDR00017
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 37 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5419

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