L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 février 2026

Adopté — Il fallait 27 voix sur 52 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 7 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1000112
EPR260064
LFI-NFP04066
SOC22065
DR00049
EcoS01037
Dem10233
HOR40030
LIOT10021
GDR00017
UDR00017
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 40 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5421

Voir la fiche complète sur Hémicycle