L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 février 2026

Adopté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1200110
EPR310059
LFI-NFP05066
SOC03264
DR00049
EcoS02036
Dem00333
HOR40030
LIOT10021
GDR01016
UDR10016
NI1009

Le texte, en clair

première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5424

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