L'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 février 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 50 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 70 députés ont pris part au vote et 505 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500107
EPR033057
LFI-NFP05066
SOC03066
DR02047
EcoS01037
Dem03033
HOR11230
LIOT10021
GDR01016
UDR10016
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 13 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5425

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