Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Rejeté — Il fallait 24 voix sur 47 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 31 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 50 députés ont pris part au vote et 525 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0130108
EPR012078
LFI-NFP130058
SOC00267
DR00048
EcoS11135
Dem03034
HOR01034
LIOT01021
GDR20015
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · première lecture

Ce que le texte change

Étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, jusqu'ici limité aux établissements pénitentiaires et locaux de garde à vue, aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes sont privées de liberté en attente de présentation à un magistrat ou une formation de jugement.

Ces personnes en attente de présentation, jusqu'ici hors du champ de ce contrôle externe, deviennent visibles par ces mêmes visiteurs habilités, dans les mêmes conditions que pour la garde à vue.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5851

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