Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 48 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 33 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 52 députés ont pris part au vote et 523 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0120109
EPR016074
LFI-NFP130058
SOC00366
DR00048
EcoS10136
Dem04033
HOR01034
LIOT00022
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 8 · première lecture

Ce que le texte change

Étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, jusqu'ici limité aux établissements pénitentiaires et locaux de garde à vue, aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes sont privées de liberté en attente de présentation à un magistrat ou une formation de jugement.

Ces personnes en attente de présentation, jusqu'ici hors du champ de ce contrôle externe, deviennent visibles par ces mêmes visiteurs habilités, dans les mêmes conditions que pour la garde à vue.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5852

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