Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Adopté — Il fallait 32 voix sur 63 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 21 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170105
EPR133074
LFI-NFP120059
SOC110058
DR01047
EcoS40034
Dem10135
HOR00233
LIOT00022
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 13 · première lecture

Ce que le texte change

Étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, jusqu'ici limité aux établissements pénitentiaires et locaux de garde à vue, aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes sont privées de liberté en attente de présentation à un magistrat ou une formation de jugement.

Ces personnes en attente de présentation, jusqu'ici hors du champ de ce contrôle externe, deviennent visibles par ces mêmes visiteurs habilités, dans les mêmes conditions que pour la garde à vue.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5855

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