Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 28 avril 2026 (CMP) : 204 pour, 31 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°6285.

Texte promulgué : loi n° 2026-350 du 9 mai 2026.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers… — 28 avril 2026, adopté (204 pour, 31 contre)
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers… — 30 mars 2026, adopté (55 pour, 4 contre)
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droi… — 30 mars 2026, adopté (42 pour, 21 contre)
l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit… — 30 mars 2026, rejeté (14 pour, 30 contre)
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bât… — 30 mars 2026, adopté (41 pour, 0 contre)
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de v… — 30 mars 2026, rejeté (15 pour, 33 contre)
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de… — 30 mars 2026, rejeté (16 pour, 31 contre)
l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de vi… — 30 mars 2026, rejeté (15 pour, 34 contre)