Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 4 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 84 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0021101
EPR180270
LFI-NFP170054
SOC110058
DR04044
EcoS50033
Dem30034
HOR00233
LIOT10021
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, jusqu'ici limité aux établissements pénitentiaires et locaux de garde à vue, aux locaux des juridictions judiciaires où des personnes sont privées de liberté en attente de présentation à un magistrat ou une formation de jugement.

Ces personnes en attente de présentation, jusqu'ici hors du champ de ce contrôle externe, deviennent visibles par ces mêmes visiteurs habilités, dans les mêmes conditions que pour la garde à vue.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5856

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