Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 164 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN048074
EPR228258
LFI-NFP160055
SOC163050
DR37038
EcoS40034
Dem25129
HOR74024
LIOT13018
GDR00017
UDR0809
NI1306

Le texte, en clair

Amendement n° 1 · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6025

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