Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2026

Rejeté — Il fallait 97 voix sur 192 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 130 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 194 députés ont pris part au vote et 382 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500072
EPR034056
LFI-NFP014057
SOC023046
DR111135
EcoS011027
Dem116020
HOR112022
LIOT07015
GDR00017
UDR8009
NI1216

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 76 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6029

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