Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2026

Adopté — Il fallait 93 voix sur 185 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 102 voix pour et 83 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 194 députés ont pris part au vote et 382 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500072
EPR286056
LFI-NFP014057
SOC022047
DR210234
EcoS011027
Dem56620
HOR58022
LIOT25015
GDR00017
UDR8009
NI2116

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 83 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6028

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