Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 134 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 69 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 195 députés ont pris part au vote et 381 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN005072
EPR313056
LFI-NFP014057
SOC220047
DR123033
EcoS011027
Dem69220
HOR67022
LIOT61015
GDR00017
UDR0089
NI2116

Le texte, en clair

Amendement n° 70 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6030

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