Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2026

Rejeté — Il fallait 85 voix sur 168 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 126 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 389 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050072
EPR231057
LFI-NFP001358
SOC200148
DR012135
EcoS110027
Dem77221
HOR012122
LIOT14017
GDR00017
UDR0809
NI1216

Le texte, en clair

Amendement n° 66 · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6032

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