Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 avril 2026

Rejeté — Il fallait 38 voix sur 74 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 74 députés ont pris part au vote et 501 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023099
EPR115074
LFI-NFP20069
SOC80061
DR26040
EcoS10037
Dem25030
HOR24028
LIOT10021
GDR00017
UDR01016
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 5 · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6034

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