Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 avril 2026

Adopté — Il fallait 72 voix sur 142 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 57 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 145 députés ont pris part au vote et 430 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380084
EPR193068
LFI-NFP018053
SOC119049
DR52041
EcoS06032
Dem62326
HOR54025
LIOT31018
GDR00017
UDR60011
NI2206

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6037

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