Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 avril 2026

Adopté — Il fallait 71 voix sur 140 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 56 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 144 députés ont pris part au vote et 431 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN480074
EPR175068
LFI-NFP015056
SOC117051
DR62139
EcoS08030
Dem41230
HOR34126
LIOT22018
GDR01016
UDR20015
NI1108

Le texte, en clair

Article 3 · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6042

Voir la fiche complète sur Hémicycle