Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 avril 2026

Rejeté — Il fallait 69 voix sur 136 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 160 députés ont pris part au vote et 415 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN049073
EPR242163
LFI-NFP015056
SOC022047
DR25041
EcoS010028
Dem53227
HOR35125
LIOT22018
GDR02015
UDR03014
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 32 · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6043

Voir la fiche complète sur Hémicycle