Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 avril 2026

Adopté — Il fallait 116 voix sur 231 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 131 voix pour et 100 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 243 députés ont pris part au vote et 332 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN640058
EPR353151
LFI-NFP028043
SOC132036
DR94134
EcoS013025
Dem64819
HOR58120
LIOT44014
GDR02015
UDR40013
NI3214

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Permet à des départements regroupés dans le périmètre d'une ancienne région (ex. Alsace) de fusionner leurs compétences avec celles de la région, par délibération à 60% des voix, créant une collectivité unique qui se substitue au conseil régional sur ce territoire.

La région perd les compétences, biens et personnels afférents sur le territoire concerné, tandis que le conseil régional n'a plus qu'un avis simple non contraignant sur la décision qui le prive d'une partie de son ressort.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6045

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