L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 janvier 2025

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 83 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 66 contre : il est rejeté.

Sur 576 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN028096
EPR017077
LFI-NFP170054
SOC02064
DR04043
EcoS04034
Dem03033
HOR02031
LIOT01022
GDR01016
UDR03013
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 4 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°618

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