Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 27 janvier 2025 (première lecture) : 131 pour, 0 contre, 18 abstentions. Voir le scrutin solennel n°653.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — 27 janvier 2025, adopté (131 pour, 0 contre)
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposi… — 27 janvier 2025, adopté (61 pour, 11 contre)
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de… — 27 janvier 2025, adopté (62 pour, 11 contre)
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — 27 janvier 2025, adopté (113 pour, 1 contre)
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre to… — 27 janvier 2025, adopté (100 pour, 10 contre)
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (89 pour, 2 contre)
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre tou… — 27 janvier 2025, adopté (102 pour, 0 contre)
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter d… — 27 janvier 2025, adopté (103 pour, 1 contre)
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — 27 janvier 2025, adopté (79 pour, 41 contre)
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux ai… — 27 janvier 2025, rejeté (53 pour, 61 contre)
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — 27 janvier 2025, adopté (110 pour, 2 contre)
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les… — 27 janvier 2025, adopté (69 pour, 40 contre)
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aide… — 27 janvier 2025, adopté (96 pour, 0 contre)
l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contr… — 27 janvier 2025, adopté (90 pour, 1 contre)
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — 27 janvier 2025, adopté (91 pour, 0 contre)
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides pu… — 27 janvier 2025, adopté (56 pour, 37 contre)
l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (69 pour, 1 contre)
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (70 pour, 15 contre)
l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (87 pour, 0 contre)
le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition… — 27 janvier 2025, adopté (72 pour, 1 contre)
l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (84 pour, 4 contre)
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition… — 27 janvier 2025, adopté (46 pour, 39 contre)
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (90 pour, 0 contre)
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides pu… — 27 janvier 2025, rejeté (38 pour, 46 contre)
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux a… — 27 janvier 2025, adopté (80 pour, 13 contre)
l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux a… — 27 janvier 2025, adopté (77 pour, 12 contre)
l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux a… — 27 janvier 2025, adopté (88 pour, 0 contre)
l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — 27 janvier 2025, adopté (82 pour, 13 contre)
l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (77 pour, 0 contre)
l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (76 pour, 0 contre)
l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides… — 27 janvier 2025, adopté (72 pour, 5 contre)
l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes au… — 27 janvier 2025, rejeté (43 pour, 49 contre)
l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux… — 27 janvier 2025, rejeté (34 pour, 43 contre)
l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aid… — 27 janvier 2025, rejeté (19 pour, 59 contre)
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux ai… — 27 janvier 2025, rejeté (18 pour, 63 contre)
l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aid… — 27 janvier 2025, rejeté (17 pour, 66 contre)

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