Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 mai 2026

Rejeté — Il fallait 46 voix sur 90 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 141 députés ont pris part au vote et 435 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003191
EPR035055
LFI-NFP001457
SOC210146
DR08040
EcoS100028
Dem03034
HOR09026
LIOT02021
GDR10115
UDR00413
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 40 · première lecture

Ce que le texte change

Impose l'information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de toute libération de leur agresseur détenu, et oblige les juridictions à assortir la sortie d'interdictions de contact et de paraître, sauf décision motivée contraire ; crée un guichet unique national de suivi des victimes.

Cette information systématique et ces interdictions par défaut supposent que le juge dispose en amont des coordonnées à jour de la victime et de sa volonté d'être avisée, ce qui implique la constitution et la mise à jour d'un fichier de contact des victimes tout au long de l'exécution de la peine.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6550

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