Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 mai 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 135 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 441 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025097
EPR034056
LFI-NFP160055
SOC230045
DR07041
EcoS100028
Dem03034
HOR09026
LIOT02021
GDR10016
UDR04013
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 48 · première lecture

Ce que le texte change

Impose l'information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de toute libération de leur agresseur détenu, et oblige les juridictions à assortir la sortie d'interdictions de contact et de paraître, sauf décision motivée contraire ; crée un guichet unique national de suivi des victimes.

Cette information systématique et ces interdictions par défaut supposent que le juge dispose en amont des coordonnées à jour de la victime et de sa volonté d'être avisée, ce qui implique la constitution et la mise à jour d'un fichier de contact des victimes tout au long de l'exécution de la peine.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6560

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