Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 mai 2026

Adopté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 146 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 146 députés ont pris part au vote et 430 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN310091
EPR340056
LFI-NFP160055
SOC230045
DR90039
EcoS100028
Dem40033
HOR90026
LIOT20021
GDR30014
UDR40013
NI1009

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Impose l'information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de toute libération de leur agresseur détenu, et oblige les juridictions à assortir la sortie d'interdictions de contact et de paraître, sauf décision motivée contraire ; crée un guichet unique national de suivi des victimes.

Cette information systématique et ces interdictions par défaut supposent que le juge dispose en amont des coordonnées à jour de la victime et de sa volonté d'être avisée, ce qui implique la constitution et la mise à jour d'un fichier de contact des victimes tout au long de l'exécution de la peine.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6563

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