Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 mai 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 140 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 125 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 142 députés ont pris part au vote et 434 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN058064
EPR015075
LFI-NFP015056
SOC140054
DR010038
EcoS06032
Dem02035
HOR09025
LIOT11021
GDR02015
UDR05210
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 902 · première lecture

Ce que le texte change

Impose que la restauration collective publique (cantines) ne serve que des produits originaires de l'UE/EEE, sauf absence d'offre suffisante ; crée des comités régionaux qui labellisent des « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'un accès prioritaire aux aides publiques ; étend par ordonnance les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents chargés de la sécurité sanitaire.

Restreindre l'approvisionnement des cantines aux seuls produits UE/EEE oblige les gestionnaires à tracer l'origine de chaque produit acheté et à justifier administrativement toute exception ; l'ordonnance renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction s'appliquant sans que son contenu précis soit fixé par la loi elle-même, son étendue réelle échappe au débat parlementaire jusqu'à sa publication.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6939

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