Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 20 juillet 2026 (CMP) : 296 pour, 224 contre, 41 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8427.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission… — 20 juillet 2026, adopté (296 pour, 224 contre)
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 2 juin 2026, adopté (369 pour, 178 contre)
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 20 juillet 2026, adopté (241 pour, 88 contre)
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles… — 20 juillet 2026, adopté (200 pour, 10 contre)
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles… — 20 juillet 2026, rejeté (121 pour, 131 contre)
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pou… — 20 juillet 2026, adopté (211 pour, 163 contre)
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection e… — 20 juillet 2026, rejeté (126 pour, 247 contre)
l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 30 mai 2026, rejeté (36 pour, 37 contre)
l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 30 mai 2026, rejeté (16 pour, 56 contre)
l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 30 mai 2026, rejeté (20 pour, 60 contre)
l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souv… — 30 mai 2026, rejeté (24 pour, 57 contre)
l'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souver… — 30 mai 2026, rejeté (22 pour, 65 contre)
l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souv… — 30 mai 2026, rejeté (19 pour, 59 contre)
l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 30 mai 2026, rejeté (19 pour, 58 contre)
l'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et l… — 30 mai 2026, rejeté (19 pour, 60 contre)
l'amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 30 mai 2026, rejeté (23 pour, 59 contre)
l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urge… — 30 mai 2026, rejeté (23 pour, 61 contre)
l'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 30 mai 2026, rejeté (23 pour, 68 contre)
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 30 mai 2026, adopté (54 pour, 34 contre)
l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souverai… — 30 mai 2026, rejeté (30 pour, 59 contre)
l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 30 mai 2026, rejeté (40 pour, 49 contre)
l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 30 mai 2026, adopté (67 pour, 23 contre)
l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souv… — 30 mai 2026, rejeté (35 pour, 57 contre)
l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 30 mai 2026, adopté (40 pour, 39 contre)
l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 30 mai 2026, rejeté (37 pour, 57 contre)
l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 30 mai 2026, rejeté (20 pour, 71 contre)
l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souverai… — 30 mai 2026, rejeté (34 pour, 39 contre)
l'amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 30 mai 2026, rejeté (37 pour, 51 contre)
l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 30 mai 2026, rejeté (36 pour, 52 contre)
l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 30 mai 2026, rejeté (35 pour, 54 contre)
l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 30 mai 2026, rejeté (35 pour, 48 contre)
l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du pr… — 30 mai 2026, rejeté (20 pour, 72 contre)
l'amendement n° 2084 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 30 mai 2026, rejeté (37 pour, 38 contre)
l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 30 mai 2026, rejeté (38 pour, 50 contre)
l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 30 mai 2026, adopté (69 pour, 12 contre)
l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 30 mai 2026, rejeté (37 pour, 59 contre)
l'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet d… — 30 mai 2026, rejeté (23 pour, 34 contre)
l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protec… — 30 mai 2026, adopté (32 pour, 25 contre)
l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lect… — 30 mai 2026, rejeté (32 pour, 46 contre)
l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 30 mai 2026, adopté (49 pour, 32 contre)
l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture… — 30 mai 2026, adopté (69 pour, 12 contre)
l'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 30 mai 2026, rejeté (19 pour, 31 contre)
l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et l… — 30 mai 2026, rejeté (29 pour, 54 contre)
l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 30 mai 2026, adopté (60 pour, 24 contre)
le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis d… — 30 mai 2026, adopté (34 pour, 22 contre)
l'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et l… — 30 mai 2026, rejeté (33 pour, 51 contre)
l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'… — 30 mai 2026, adopté (66 pour, 24 contre)
le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique sui… — 30 mai 2026, adopté (31 pour, 25 contre)
l'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urge… — 30 mai 2026, rejeté (22 pour, 60 contre)
l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence… — 30 mai 2026, adopté (40 pour, 28 contre)
l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 30 mai 2026, rejeté (22 pour, 41 contre)
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 30 mai 2026, adopté (42 pour, 32 contre)
l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la… — 30 mai 2026, adopté (35 pour, 30 contre)
l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 30 mai 2026, rejeté (16 pour, 39 contre)
l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, rejeté (30 pour, 71 contre)
l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence… — 29 mai 2026, rejeté (31 pour, 68 contre)
l'amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, rejeté (23 pour, 67 contre)
l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la… — 29 mai 2026, rejeté (18 pour, 68 contre)
l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 29 mai 2026, rejeté (36 pour, 45 contre)
l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, adopté (57 pour, 33 contre)
l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 29 mai 2026, rejeté (37 pour, 50 contre)
l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, rejeté (32 pour, 70 contre)
l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pou… — 29 mai 2026, adopté (54 pour, 45 contre)
l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, adopté (59 pour, 39 contre)
l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence… — 29 mai 2026, adopté (59 pour, 36 contre)
l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souverain… — 29 mai 2026, rejeté (26 pour, 37 contre)
l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 29 mai 2026, adopté (30 pour, 26 contre)
l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture… — 29 mai 2026, adopté (80 pour, 25 contre)
l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d… — 29 mai 2026, rejeté (44 pour, 57 contre)
l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la so… — 29 mai 2026, rejeté (42 pour, 58 contre)
l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis d… — 29 mai 2026, rejeté (26 pour, 79 contre)
l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 29 mai 2026, rejeté (35 pour, 68 contre)
l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souve… — 29 mai 2026, rejeté (44 pour, 51 contre)
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 29 mai 2026, adopté (82 pour, 21 contre)
l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 29 mai 2026, rejeté (36 pour, 68 contre)
l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, rejeté (40 pour, 65 contre)
l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 29 mai 2026, rejeté (44 pour, 52 contre)
l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souv… — 29 mai 2026, rejeté (35 pour, 52 contre)
l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la… — 29 mai 2026, rejeté (34 pour, 43 contre)
l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, adopté (46 pour, 23 contre)
l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souverai… — 29 mai 2026, rejeté (18 pour, 51 contre)
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 29 mai 2026, adopté (89 pour, 1 contre)
l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souver… — 29 mai 2026, rejeté (39 pour, 49 contre)
l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souvera… — 29 mai 2026, adopté (55 pour, 33 contre)
l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souverai… — 29 mai 2026, rejeté (19 pour, 67 contre)
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture… — 29 mai 2026, adopté (37 pour, 15 contre)
l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 29 mai 2026, rejeté (22 pour, 73 contre)
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 29 mai 2026, adopté (73 pour, 14 contre)
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'… — 29 mai 2026, rejeté (14 pour, 76 contre)
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'… — 29 mai 2026, rejeté (17 pour, 69 contre)
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). — 29 mai 2026, adopté (100 pour, 0 contre)
l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 29 mai 2026, rejeté (46 pour, 48 contre)
l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souver… — 29 mai 2026, rejeté (42 pour, 52 contre)
l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté… — 29 mai 2026, rejeté (43 pour, 56 contre)
l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souver… — 29 mai 2026, rejeté (44 pour, 56 contre)
l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souver… — 29 mai 2026, rejeté (44 pour, 56 contre)
l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urg… — 29 mai 2026, adopté (56 pour, 43 contre)
l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence… — 29 mai 2026, adopté (57 pour, 37 contre)
l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urg… — 29 mai 2026, adopté (62 pour, 41 contre)
le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements id… — 29 mai 2026, adopté (45 pour, 39 contre)
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 29 mai 2026, rejeté (27 pour, 81 contre)
l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la s… — 29 mai 2026, rejeté (28 pour, 82 contre)
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souv… — 29 mai 2026, rejeté (48 pour, 63 contre)
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture… — 29 mai 2026, rejeté (53 pour, 56 contre)
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la so… — 29 mai 2026, adopté (50 pour, 48 contre)
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'… — 29 mai 2026, rejeté (41 pour, 56 contre)
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la so… — 29 mai 2026, rejeté (49 pour, 68 contre)
l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la so… — 29 mai 2026, rejeté (50 pour, 63 contre)
l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la so… — 29 mai 2026, rejeté (52 pour, 64 contre)
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 29 mai 2026, rejeté (29 pour, 88 contre)
l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d… — 29 mai 2026, rejeté (52 pour, 63 contre)
l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souverai… — 29 mai 2026, rejeté (50 pour, 64 contre)
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la sou… — 29 mai 2026, rejeté (31 pour, 81 contre)
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urge… — 29 mai 2026, adopté (59 pour, 52 contre)
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 29 mai 2026, adopté (84 pour, 25 contre)
le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (r… — 29 mai 2026, rejeté (56 pour, 62 contre)
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du pr… — 29 mai 2026, adopté (64 pour, 51 contre)
le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du pr… — 29 mai 2026, rejeté (52 pour, 63 contre)
l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et… — 29 mai 2026, adopté (33 pour, 32 contre)
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souve… — 29 mai 2026, rejeté (35 pour, 55 contre)

303 autres scrutins de procédure ne sont pas listés ici.

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