Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 mai 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 167 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 168 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	57	0	0	65
EPR	1	22	0	67
LFI-NFP	0	20	0	51
SOC	0	13	0	55
DR	15	2	1	30
EcoS	1	10	0	27
Dem	1	2	0	34
HOR	0	8	0	26
LIOT	0	6	0	17
GDR	0	0	0	17
UDR	5	0	0	12
NI	2	2	0	7

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 2428 · première lecture

Ce que le texte change

Impose que la restauration collective publique (cantines) ne serve que des produits originaires de l'UE/EEE, sauf absence d'offre suffisante ; crée des comités régionaux qui labellisent des « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'un accès prioritaire aux aides publiques ; étend par ordonnance les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents chargés de la sécurité sanitaire.

Restreindre l'approvisionnement des cantines aux seuls produits UE/EEE oblige les gestionnaires à tracer l'origine de chaque produit acheté et à justifier administrativement toute exception ; l'ordonnance renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction s'appliquant sans que son contenu précis soit fixé par la loi elle-même, son étendue réelle échappe au débat parlementaire jusqu'à sa publication.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6950

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