Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 mai 2026

Adopté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 126 voix pour et 36 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 179 députés ont pris part au vote et 396 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	57	0	0	65
EPR	23	0	0	67
LFI-NFP	0	23	0	48
SOC	0	2	15	51
DR	12	0	0	36
EcoS	0	11	0	27
Dem	9	0	0	28
HOR	12	0	0	21
LIOT	4	0	0	19
GDR	0	0	2	15
UDR	7	0	0	10
NI	2	0	0	9

Le texte, en clair

Article 3 · première lecture

Ce que le texte change

Impose que la restauration collective publique (cantines) ne serve que des produits originaires de l'UE/EEE, sauf absence d'offre suffisante ; crée des comités régionaux qui labellisent des « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'un accès prioritaire aux aides publiques ; étend par ordonnance les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents chargés de la sécurité sanitaire.

Restreindre l'approvisionnement des cantines aux seuls produits UE/EEE oblige les gestionnaires à tracer l'origine de chaque produit acheté et à justifier administrativement toute exception ; l'ordonnance renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction s'appliquant sans que son contenu précis soit fixé par la loi elle-même, son étendue réelle échappe au débat parlementaire jusqu'à sa publication.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6982

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