Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 mai 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 43 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 99 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Absents
RN	0	43	79
EPR	17	0	73
LFI-NFP	13	0	58
SOC	7	0	61
DR	5	0	43
EcoS	2	0	36
Dem	6	0	31
HOR	3	0	31
LIOT	2	0	21
GDR	1	0	16
UDR	0	0	17
NI	0	0	11

Le texte, en clair

Amendement n° 986 · première lecture

Ce que le texte change

Impose que la restauration collective publique (cantines) ne serve que des produits originaires de l'UE/EEE, sauf absence d'offre suffisante ; crée des comités régionaux qui labellisent des « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'un accès prioritaire aux aides publiques ; étend par ordonnance les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents chargés de la sécurité sanitaire.

Restreindre l'approvisionnement des cantines aux seuls produits UE/EEE oblige les gestionnaires à tracer l'origine de chaque produit acheté et à justifier administrativement toute exception ; l'ordonnance renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction s'appliquant sans que son contenu précis soit fixé par la loi elle-même, son étendue réelle échappe au débat parlementaire jusqu'à sa publication.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7119

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