Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 mai 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 45 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 101 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	34	3	0	85
EPR	2	10	2	76
LFI-NFP	0	18	0	53
SOC	8	0	0	60
DR	7	0	0	41
EcoS	0	4	0	34
Dem	0	5	0	32
HOR	0	5	0	29
LIOT	2	0	0	21
GDR	1	0	0	16
UDR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Le texte, en clair

Amendement n° 310 · première lecture

Ce que le texte change

Impose que la restauration collective publique (cantines) ne serve que des produits originaires de l'UE/EEE, sauf absence d'offre suffisante ; crée des comités régionaux qui labellisent des « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'un accès prioritaire aux aides publiques ; étend par ordonnance les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents chargés de la sécurité sanitaire.

Restreindre l'approvisionnement des cantines aux seuls produits UE/EEE oblige les gestionnaires à tracer l'origine de chaque produit acheté et à justifier administrativement toute exception ; l'ordonnance renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction s'appliquant sans que son contenu précis soit fixé par la loi elle-même, son étendue réelle échappe au débat parlementaire jusqu'à sa publication.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7153

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