Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mai 2026

Adopté — Il fallait 45 voix sur 88 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 34 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 94 députés ont pris part au vote et 481 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	3	32	0	86
EPR	17	1	1	71
LFI-NFP	12	0	0	59
SOC	0	0	5	63
DR	6	0	0	42
EcoS	5	0	0	33
Dem	5	0	0	32
HOR	4	0	0	30
LIOT	2	0	0	21
GDR	0	0	0	17
UDR	0	1	0	16
NI	0	0	0	11

Le texte, en clair

Article 27 · première lecture

Ce que le texte change

Impose que la restauration collective publique (cantines) ne serve que des produits originaires de l'UE/EEE, sauf absence d'offre suffisante ; crée des comités régionaux qui labellisent des « projets d'avenir agricole » bénéficiant d'un accès prioritaire aux aides publiques ; étend par ordonnance les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents chargés de la sécurité sanitaire.

Restreindre l'approvisionnement des cantines aux seuls produits UE/EEE oblige les gestionnaires à tracer l'origine de chaque produit acheté et à justifier administrativement toute exception ; l'ordonnance renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction s'appliquant sans que son contenu précis soit fixé par la loi elle-même, son étendue réelle échappe au débat parlementaire jusqu'à sa publication.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7197

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