Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 juin 2026

Rejeté — Il fallait 61 voix sur 121 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 121 députés ont pris part au vote et 455 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370085
EPR118071
LFI-NFP018053
SOC014054
DR60042
EcoS012026
Dem05032
HOR24028
LIOT02021
GDR00017
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 11 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise la destruction ou la vente avant jugement de biens saisis (dont crypto-actifs) de faible valeur ou périssables, avec indemnisation si la personne n'est finalement pas condamnée ; crée une procédure de signification électronique ou par avis public pour les condamnés à confiscation restés introuvables, et rend la confiscation de patrimoine illicite obligatoire sauf motivation contraire.

La confiscation devient la règle par défaut et la vente ou destruction du bien peut intervenir avant tout jugement définitif, sur simple estimation de sa valeur ; une personne jamais retrouvée peut être considérée comme notifiée via un avis public, ce qui permet l'exécution de la confiscation sans qu'elle en ait eu personnellement connaissance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7282

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