Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 juin 2026

Rejeté — Il fallait 51 voix sur 101 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 38 voix pour et 63 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 106 députés ont pris part au vote et 469 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN029092
EPR018072
LFI-NFP180053
SOC25358
DR40044
EcoS120125
Dem04033
HOR22129
LIOT03020
GDR00017
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise la destruction ou la vente avant jugement de biens saisis (dont crypto-actifs) de faible valeur ou périssables, avec indemnisation si la personne n'est finalement pas condamnée ; crée une procédure de signification électronique ou par avis public pour les condamnés à confiscation restés introuvables, et rend la confiscation de patrimoine illicite obligatoire sauf motivation contraire.

La confiscation devient la règle par défaut et la vente ou destruction du bien peut intervenir avant tout jugement définitif, sur simple estimation de sa valeur ; une personne jamais retrouvée peut être considérée comme notifiée via un avis public, ce qui permet l'exécution de la confiscation sans qu'elle en ait eu personnellement connaissance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7292

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