Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 juin 2026

Adopté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 89 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 104 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300092
EPR180072
LFI-NFP001556
SOC100058
DR40044
EcoS130025
Dem40033
HOR50029
LIOT30020
GDR00017
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Article 6 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise la destruction ou la vente avant jugement de biens saisis (dont crypto-actifs) de faible valeur ou périssables, avec indemnisation si la personne n'est finalement pas condamnée ; crée une procédure de signification électronique ou par avis public pour les condamnés à confiscation restés introuvables, et rend la confiscation de patrimoine illicite obligatoire sauf motivation contraire.

La confiscation devient la règle par défaut et la vente ou destruction du bien peut intervenir avant tout jugement définitif, sur simple estimation de sa valeur ; une personne jamais retrouvée peut être considérée comme notifiée via un avis public, ce qui permet l'exécution de la confiscation sans qu'elle en ait eu personnellement connaissance.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7293

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